Le DROC c’est une procédure qui permet l’annonce officielle de l’ouverture d’une œuvre.
Lorsqu’un maître d’ouvrage démarre un projet, il doit le déclarer aux services de l’urbanisme.. Cela lui permettra de disposer d’un document officiel à remettre à son assureur dans le cadre des termes du contrat de responsabilité décennale qu’il a souscrit. Ainsi, il respectera également les dispositions de l’article A243-1 du Code des assurances.
Cadre de formalisation.
N’oubliez pas que le porteur du projet a délai de 3 ans après l’obtention de l’ordonnance de ne pas s’opposer à sa demande d’autorisation ouvrir le chantier. Toutefois, cette procédure ne s’applique qu’aux permis de construire ou d’urbanisation. Les déclarations antérieures ne créent pas de déclarations d’ouverture des travaux.
Un autre point important à garder à l’esprit est de commencer un emploi qui est juridiquement assez vague. Généralement, les juges examinent les travaux de construction dès leur démarrage. En matière de gestion de projet, on considérera parfois que les travaux démarrent dès la « première pierre posée ». Cependant, dès que l’entreprise commence à travailler sur place.
A défaut de accusé de réception des travaux, malheureusement parce que cette procédure est souvent négligée par les maîtres d’ouvrage, les assureurs pourront se fier à la première facture ou au premier ordre de prestation pour déterminer la date de début des travaux. Mais pour éviter les désagréments, Il est recommandé au maître d’ouvrage de déclarer l’ouverture des travaux et de transmettre sans délai une copie du récépissé de dépôt à son assureur..
La procédure
Selon les dispositions de l’article R. 424-16 du règlement d’urbanisme, les bénéficiaires du permis de construire ou d’urbanisation présenter la déclaration d’ouverture des travaux en trois exemplaires à votre maire. Les services de l’urbanisme en conserveront une copie. Par la suite, les dossiers restants seront transmis au service administratif et à la préfecture. L’objectif est d’informer l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’urbanisme du début des travaux. Et ainsi, lancer le droit de visite et de communication prévu à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme.
Article R*424-16
Lors de l’ouverture des travaux, le bénéficiaire du permis de travaux ou d’urbanisation adresse la déclaration d’ouverture des travaux en trois exemplaires au maire de la commune.
Après réception de la déclaration d’ouverture des travaux, le maire conserve une copie de cette déclaration, en adresse une copie à l’autorité qui a accordé l’autorisation et une copie au préfet, pour fins de statistiques.
tu peux déclarer le début de vos travaux directement en ligne ou via un formulaire à envoyer (ou déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Il existe donc deux méthodes pour déclarer le début de vos travaux :
Dans le deuxième cas, un dépôt en Mairie, Vous devrez recevoir le récépissé de dépôt sur place. Sinon, il peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
